Politique de confidentialité

Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’utilisateur sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est la société SELARL Romuald GOUJON Notaire.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la société SELARL Romuald GOUJON Notaire s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la société SELARL Romuald GOUJON Notaire traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

La société SELARL Romuald GOUJON Notaire a désigné la société ADNOV en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPO). Il peut être contacté pour toute question relative à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : dpo.not@adnov.fr.

Finalité des données collectées

La société SELARL Romuald GOUJON Notaire est susceptible de traiter tout ou partie des données :

Pour la gestion et le suivi des demandes envoyées via le formulaire de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, message.

Base légale : L'intérêt légitime de l'office notarial à répondre aux sollicitations de ses usagers (ou le consentement de l'utilisateur lors de l'envoi du formulaire).

Pour permettre la navigation sur le site et la gestion des prestations : données de connexion et d’utilisation du site.

Base légale : L'intérêt légitime de l'office notarial à assurer le bon fonctionnement et la fluidité du service.

Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, etc.

Base légale : L'intérêt légitime de l'office à garantir la sécurité de son site internet.

Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation à des fins statistiques.

Base légale : Le consentement de l'utilisateur (via la gestion des cookies) ou l'intérêt légitime selon le type de traceur.

La société SELARL Romuald GOUJON Notaire ne commercialise pas vos données personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

Données collectées via le formulaire de contact : conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis archivées ou supprimées dans un délai maximum de 3 ans à compter du dernier contact émanant de votre part.
Données de navigation et de connexion (logs) : conservées pendant une durée maximale de 12 mois.
Données d'audience et de statistiques (cookies) : conservées pour une durée maximale de 13 mois.

Au-delà de ces durées, les données sont soit supprimées, soit anonymisées, sous réserve des obligations légales d'archivage applicables à l'activité notariale.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, les utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour des données des utilisateurs ou de les compléter ;
droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) ;
droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) ; droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à quel tiers, préalablement désigné, la société SELARL Romuald GOUJON Notaire devra communiquer (ou non) leurs données.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment la société SELARL Romuald GOUJON Notaire utilise ses données personnelles, il peut demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement. L’utilisateur peut contacter la société SELARL Romuald GOUJON Notaire , par écrit, à l’adresse suivante : 7, Place de l’Eglise – Voves – 28150 LES VILLAGES VOVEENS ou romuald.goujon@goujon-voves.notaires.fr

L'utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, ou demander à les rectifier en contactant directement la société SELARL Romuald GOUJON Notaire.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant la société SELARL Romuald GOUJON Notaire par mail à l’adresse suivante romuald.goujon@goujon-voves.notaires.fr ou par courrier postal à la société SELARL Romuald GOUJON Notaire, à l’adresse suivante : 7, Place de l’Eglise – Voves – 28150 LES VILLAGES VOVEENS.

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la société SELARL Romuald GOUJON Notaire corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du site de la société SELARL Romuald GOUJON Notaire peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

La société SELARL Romuald GOUJON Notaire s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la société SELARL Romuald GOUJON Notaire reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

La société SELARL Romuald GOUJON Notaire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client est portée à la connaissance de la société SELARL Romuald GOUJON Notaire, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, la société SELARL Romuald GOUJON Notaire ne collecte aucune « données sensibles ».

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs du site de la société SELARL Romuald GOUJON Notaire sont principalement les agents de notre prestataire.

L’internaute reconnaît que le site de la société SELARL Romuald GOUJON Notaire est régi par le droit français. L’accès au site de la société SELARL Romuald GOUJON Notaire est soumis à des conditions d’utilisation. En utilisant le site de la société SELARL Romuald GOUJON Notaire, vous acceptez de vous y conformer. La société SELARL Romuald GOUJON Notaire se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement.